M-35.1, r. 220 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

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1. La Fédération québécoise des producteurs de fruits et légumes de transformation dresse et tient à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint qu’elle administre et dont elle connaît l’identité ainsi que la date de cette inscription.
Décision 5795, a. 1.